Vous venez d’adopter un chat ou un chien et vous vous rendez compte que l’animal est souffrant ou porteur d’une maladie grave. Quels sont les recours possibles auquels vous avez droit afin d’obtenir réparation?

Le Vice Rédhibitoire

vice rédhibitoire chienChez le chien et le chat, selon le code rural R 213-1 et R 213-5  certaines maladies sont classées dans les vices rédhibitoires.

Ce qui signifie que, si l’animal déclare ces maladies dans un certain délai après son acquisition auprès d’une animalerie ou chez un éleveur, le nouveau propriétaire de l’animal est en droit d’exiger le remboursement de cet animal.

Liste des maladies considérées comme Vices Rédhibitoires chez le chien et délais pour poser un diagnostic de suspicion:

Maladies contagieuses

  • Maladie de Carré: 8 jours
  • Hépatite contagieuse de Rubarth: 6 jours
  • Parvovirose: 5 jours

Maladies héréditaires

  • Dysplasie coxo-fémorale
  • Ectopie testiculaire (seulement à partir de l’âge de 6 mois)
  • Atrophie Rétinienne

ectopie testiculaire chienQuoi qu’il en soit, sachez que le délai pour agir auprès d’un tribunal est de 30 jours. Or, les maladies  héréditaires ci-dessus se déclarent généralement plus de 30 jours après l’achat du chiot. Par exemple, si vous achetez un chiot de 2 mois et qu’il déclare une Dysplasie coxo-fémorale à 10 mois, il n’y aura pas de vice rhédibitoire en théorie (en pratique, si des clichés sont pris au cours de sa première année et prouvent la pathologie on pourra effectuer un recours au-delà des 30 jours, cependant dans le cas de la dysplasie coxo-fémorale, on exigera la restitution du chien à l’éleveur avant remboursement, ce qui est généralement très difficile car le temps est passé et la famille d’accueil s’est entichée de l’animal)

Autre exemple, dans le cas du testicule ectopique (en gros quand un ou deux testicules sont restés cachés dans l’abdomen). Si vous adoptez le chiot à 2 mois et que vous constatez à 3 mois que ses testicules ne sont pas descendus il n’y a pas vice rédhibitoire car dans ce cas précis on parle de vice rédhibitoire si et seulement si il y a testicule ectopique à partir de l’âge de 6 mois. Si vous adoptez le chiot à 2 mois mais qu’à 6 mois les testicules ne sont toujours pas descendus…il n’y a pas vice rédhibitoire car…le délai de 30 jours est expiré. Par contre, si vous achetez le chiot à 5 mois et demi et qu’à 6 mois il y a testicule ectopique…vous rentrez dans les critères pour faire valoir le vice rédhibitoire.

Liste des maladies considérées comme vices rédhibitoires chez le chat et délais pour poser un diagnostic de suspicion:

  • Leucopénie infectieuse: 5 jours
  • Péritonite infectieuse féline: 21 jours
  • FeLV: 15 jours
  • FIV: il n’y a pas de délai de suspicion pour le FIV

Actions à mener auprès du tribunal

L’Ordre National des Vétérinaires recommande, vu la brièveté des délais d’action, d’actionner simultanément:

-Une requête pour nomination d’expert au tribunal du lieu de détention de l’animal.

-Une assignation au tribunal du domicile du vendeur ou du lieu de vente

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